Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose, hormis les exceptions mentionnées ci-dessous, d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation en le notifiant à Waterdrop conformément à l'article 10. Certains produits, listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client. Il s'agit notamment :
- de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparat
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par ses soins a pris possession de la marchandise ; ou (pour les contrats d’abonnement) à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par ses soins, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la première marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit révoquer le contrat par une déclaration claire (par exemple par courrier postal ou par e-mail) adressée à waterdrop® à info@waterdrop.com ou à waterdrop® Microdrink GmbH, Erika-Krenn Promenade 15, 1100 Vienne. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous pour la révocation, mais ce n’est pas obligatoire. Le client peut présenter le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire. Si le client fait usage de cette possibilité, waterdrop® lui enverra immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d’une telle révocation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le client annule le contrat, waterdrop® doit rembourser tous les paiements reçus par le client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par waterdrop®) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle waterdrop® a reçu l’avis de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, waterdrop® utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec le client ; en aucun cas, ce remboursement ne sera facturé au client.
waterdrop® peut refuser le remboursement jusqu’à ce que waterdrop® ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve qu’il les a retournées, la date la plus proche étant retenue.
Le client doit retourner les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le client informe waterdrop® de la révocation du présent contrat, à l’adresse suivante :
Prologis Logistik Center
waterdrop fulfillment s.r.o
Prologis - D1 building
Bay 35
66467
Syrovice CZ
Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client assume les frais directs de retour des marchandises.
Le client ne doit payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation : il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels. En outre, il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises livrées scellées qui ne sont pas aptes à être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène, dans la mesure où leur scellé a été enlevé après la livraison. Par exemple, après l’ouverture ou le retrait d’un sceau de pack 12 ou en cas d’ouverture d’un emballage individuel, un retour n’est plus possible. De plus, les bouteilles déjà utilisées ne peuvent plus être retournées.
2. Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, vous pouvez utiliser ce modèle en copiant le texte, en complétant vos coordonnées et en l'envoyant à waterdrop® :
A waterdrop® Microdrink GmbH, Erika-Krenn Promenade 15, 1100 Wien, e-mail : info@waterdrop.com
Par la présente, je/nous révoque/révoquons (*)
- le contrat conclu par mes/nos soins (*) pour
- l’achat des articles suivants
- commandés le
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date
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(*) Rayer les mentions inutiles
